Le Transfert intra compagnie est une catégorie du Programme canadien de mobilité internationale qui permet aux entreprises internationales de transférer temporairement des employés et des professionnels qualifiés à une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada.

Les permis de travail sous cette catégorie sont exemptés de l’Étude d'impact sur le marché du travail (EMIT). Les employeurs et les employés utilisant cette catégorie doivent se conformer à toutes les dispositions régissant le travail temporaire au Canada, ainsi que les accords commerciaux internationaux, le cas échéant.

Pour être admissible, le candidat doit présenter la preuve qu’il:
• a occupé un poste de cadre de direction ou de gestionnaire principal ou il a des connaissances spécialisées;
• a occupé ce poste dans l’entreprise étrangère qui a l’intention de le muter et ce pendant au moins un an à plein temps dans les trois années précédentes;
• a été offert un poste dans une branche canadienne, une société affiliée ou une filiale / parent de la société étrangère;
• répond à certains autres critères spécifiques.

Les personnes éligibles doivent effectuer une demande de permis de travail même si elles sont exemptées de l’EIMT. L'entreprise canadienne devra démontrer un lien admissible avec sa contrepartie étrangère et son employé. Le conjoint accompagnant l'employé peut être admissible à un permis de travail ouvert. Les personnes à charge peuvent également être admissibles à des permis d'études.

Les entreprises étrangères qui souhaitent créer une filiale canadienne peuvent se servir du transfert intra compagnie pour des opérations de démarrage. Des prolongations peuvent être accordées jusqu’à cinq et sept ans au maximum.

Afin d’obtenir plus d’information sur les exigences de ce type de permis de travail, les étapes du processus ou si votre demande a été refusée, contactez-nous afin de fixer votre consultation juridique.