Les programmes de travailleurs étrangers temporaires (PTET) et de mobilité internationale (PMI) soulignent l’importance de la conformité à la réglementation en matière d’immigration. Par conséquent, les permis de travail avec EIMT ou exempts d’EIMT peuvent être soumis à des examens de conformité, à des inspections et à l’application de la loi par Service Canada (ESDC) ou Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Tout employeur de ressortissants étrangers au Canada est affecté par le régime de conformité et 1 sur 3 employeurs peuvent faire l'objet d'un examen ou d'une inspection de conformité, selon certaines estimations.

À l'heure actuelle, les examens de conformité des employeurs diminuent en fréquence et les inspections deviennent la nouvelle norme. Une inspection peut être engagée à partir du premier jour d'emploi pour lequel un permis de travail est délivré jusqu'à un maximum de six ans par la suite. Les inspections peuvent imposer aux employeurs de répondre à des questions, fournir des documents, des inspections sur site, y compris des entretiens avec des travailleurs étrangers ou d'autres employés. Lors d'un processus d'inspection, le traitement de toutes les nouvelles demandes d’EIMT est suspendu.

À la suite d'une inspection, un employeur jugé non conforme à l'une des conditions règlementaires en matière d'immigration peut, s'il ne fournit pas de justification acceptable, faire face à une ou plus des peines suivantes:
avertissement;
- pénalités monétaires allant de 500 $ à 100 000 $ par infraction, jusqu'à un maximum de 1 million de dollars sur une année;
- interdiction d'accéder au Programme de mobilité internationale et au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour une période de 1 à 10 ans ou une interdiction permanente dans le cas des violations les plus graves;
- Nom de l'employeur et pénalité publiés sur la liste des employeurs non conformes;
- Refus des demandes de permis de travail associées à l'employeur;
- Révocation des EIMTs et / ou des permis de travail pour tous les ressortissants étrangers à l'emploi de l'entreprise.

Services de conformité offerts par Valaï & Potvin:

- Conseils stratégiques pour s'assurer que votre entreprise est conforme et dispose des documents nécessaires en cas d’examen ou d'inspection de conformité;
- Représentation des employeurs au début d'un examen ou d'une inspection de conformité ou en cas de constat de non-conformité;
- Diligence raisonnable liée à l'immigration pendant les fusions et acquisitions et autres restructurations d'entreprise.

Pour en savoir plus sur : les moyens d’assurer la conformité de votre entreprise en matière d'immigration canadienne, la procédure d'inspection de conformité, ou si vous avez été jugé non conforme, contactez-nous afin de fixer votre consultation juridique.