Le ministère québécois de l’immigration reçoit du 29 mai 2017 au 23 février 2018 un maximum de 1 900 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des investisseurs, dont un maximum de 1 330 demandes de ressortissants étrangers de la République populaire de Chine, y compris le régions administratives de Hong Kong et Macao.
Si vous êtes éligible dans le programme des investisseurs et que vous possédez une connaissance du français intermédiaire avancé tel qu’évaluée par un test standardisé, vous n'êtes pas soumis au nombre maximal de demandes acceptées. De plus, votre demande sera admissible au traitement prioritaire.

Pour être admissible à ce programme, vous devez:
1. avoir, seul ou avec votre conjoint qui vous accompagne, un actif net d'au moins 1 600 000 $ CAN obtenu légalement, à l'exclusion des montants reçus par donation moins de six mois avant la date de dépôt de la demande.
Avoir de l'expérience en gestion:
- dans une entreprise juridique agricole, commerciale ou industrielle, OU
- dans une profession professionnelle juridique où le personnel, à l'exclusion de l'investisseur, occupe au moins l'équivalent de deux emplois à temps plein, OU
pour une agence internationale, un gouvernement ou l'un de ses ministères ou organismes;

L'expérience de gestion signifie: l'exercice, pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la demande de certificat de sélection, de tâches liées à la planification, la gestion et le contrôle des ressources financières et des ressources humaines ou matérielles sous votre autorité.

3. Prévoir de vous installer au Québec et signer une entente pour investir 800 000 $ CAN pour une période de cinq ans avec un intermédiaire financier autorisé (courtier ou société de fiducie).

 

L'évaluation de votre demande prendra également en compte d'autres facteurs, notamment:
o votre âge,
o la nature et la durée de votre formation professionnelle et
o vos compétences linguistiques.

L'investissement de 800 000 $ CAN pour une période de cinq ans:
o est garanti par le gouvernement du Québec.
o est remboursé par l'intermédiaire financier à la fin de la période, dans les 30 jours, sans intérêts.
o Les intermédiaires financiers offrent la possibilité de financer l'investissement, auquel cas le montant remboursé variera en conséquence.

 

À Valaï & Potvin, avocats, Nous pouvons vous assister des manières suivantes:

• vous conseiller selon vos objectifs;
• prendre en charge la préparation et le suivi de votre dossier;
• préparer une demande de visiteur commercial pour vous;
• vous accompagner pour votre entretien de sélection;
• évaluer votre admissibilité à obtenir un permis de travail pendant le traitement de votre demande d'immigration.

Pour en savoir plus sur les exigences du Programme des investisseurs du Québec, les étapes du processus de la demande, ou si votre demande a été refusée,

contactez-nous afin de fixer votre consultation juridique.